[§ 450] Taxe sur les éditeurs vidéo

de | 22 septembre 2017

Le Décret n° 2017-1364 du 20 septembre 2017 fixe au 22 septembre l’entrée en vigueur, d’une part, des dispositions du III de l’article 30 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, et d’autre part, des dispositions des I à III de l’article 56 de la loi n° 2016-1918… Lire la suite »

[§§ 223, 227, 287] Signature de deux accords professionnels sur la transparence des comptes d’exploitation des oeuvres cinématographiques du 6 juillet 2017

de | 10 juillet 2017

Ces deux accords professionnels ont été conclus en application des articles L.213-24 à L. 213-27 et L. 213-28 à L. 213-31 du Code du cinéma et de l’image animée issus des dispositions de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, qui définissent le cadre de la transparence… Lire la suite »

[§§ 223, 227, 287] Arrêtés du 6 juillet 2017 d’extension de l’accord professionnel sur la transparence des comptes d’exploitation des oeuvres cinématographique

de | 10 juillet 2017

A noter la publication des deux arrêtés du 6 juillet 2017 pris en application des articles L. 213-25 et L. 213-29 (distributeurs) du code du cinéma et de l’image animée (portant respectivement sur les obligations de transparence des producteurs délégués et des distributeurs) et portant extension de l’accord professionnel sur la transparence des comptes d’exploitation… Lire la suite »

[§ 419] Formules d’accès illimité

de | 8 mai 2017

L’ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifié certains aspects du régime des « cartes illimitées » (les « formules d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l’avance » aux termes du Code), et clarifie notamment les conditions applicables aux relations entre les émetteurs d’une formule d’accès illimités et les exploitants associés à cette formule (art. L. 212-30… Lire la suite »

[§ 113 à 123] Réforme du régime du contrôle et des sanctions administratives

de | 8 mai 2017

L’ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 opère une réforme importante du régime du contrôle et des sanctions administratives. Cette réforme porte sur plusieurs points. L’ordonnance rénove tout d’abord la procédure préalable en instituant, à côté des opérations de contrôle, une possibilité d’enquêtes, qui permettent d’observer un secteur économique. L’article L. 411-1 est désormais rédigé comme suit (nouvelles dispositions… Lire la suite »