Archives de catégorie : Non classé

[§ 410] Décret n° 2018-248 du 6 avril 2018 : suppression du rapport annuel sur l’exécution des engagements de programmation

de | 10 avril 2018

Le même décret du 6 avril 2018 supprime l’obligation, pour les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques soumis à des engagements de programmation, de remettre chaque année au président du CNC, un rapport relatif à l’exécution de ces engagements (ancien article R. 212-38).

[§ 178] Décret n° 2018-248 du 6 avril 2018 : simplification des demande de visas d’exploitation d’oeuvres étrangères

de | 10 avril 2018

Le décret n° 2018-248 du 6 avril 2018 simplifie l’obligation de production de documents en matière de demande de visa d’exploitation d’une oeuvre étrangère en version originale. L’article R.211-3 du Code du cinéma exigeat jusqu’alors la production : a) du texte et de la traduction juxtalinéaire en français du titre ou du dialogue et, le… Lire la suite »

[§ 121, 122] Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018: réforme du fonctionnement de la Commission du contrôle de la réglementation

de | 9 avril 2018

Le décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 apporte plusieurs modifications importantes au fonctionnement de la Commission du contrôle de la réglementation. Il tire notamment les conséquences réglementaires des modifications opérées par l’ordonnance du 4 mai 2017 (articles 9 à 12), notamment quant à la procédure de sanctions administratives (article 13). 

[§ 378, 410] Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018: modification du régime des exploitants de salles / engagements de programmation

de | 8 avril 2018

Le décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 (JO 7 avril 2018) apporte plusieurs modification au régime des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques. Tout d’abord, concernant la durée de l’autorisation d’exploiter, il modifie l’article R. 212-4 du Code du cinéma, qui prévoit désormais que cette autorisation devient caduque à l’expiration d’un délai de deux ans… Lire la suite »

[§ 525] SOFICA

de | 1 janvier 2018

L’article 76 de la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 vient modifier l’articles 199 unvicies du Code général des impôts, en étendant le régime de la réduction d’impôt prévu à cet article aux souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020 (contre 31 décembre 2017… Lire la suite »

[§ 441] Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision

de | 1 janvier 2018

La Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (JO 29 décembre 2017) apporte des modifications: à la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision (Article 302 bis KG) (article 36); à la taxe sur les éditeurs et les distributeurs de services de télévision (articles L. 115-6 à… Lire la suite »