Archives de catégorie : Non classé

[§ 223, 227, 287] Arrêté d’extension de l’accord relatif aux œuvres documentaires n’entrant pas dans le champ d’application de l’accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs

de | 22 février 2019

A noter la publication au JO du 10 février de l ‘arrêté du 8 février 2019 pris en application de l’article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l’accord relatif aux œuvres documentaires n’entrant pas dans le champ d’application de l’accord sur la transparence du 6 juillet 2017 entre auteurs… Lire la suite »

[§§ 427, 446, 456] Arrêté du 25 janvier 2019 portant extension de l’accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 et de son avenant du 21 décembre 2018

de | 26 janvier 2019

L’arrêté du 25 janvier 2019 rend obligatoires, pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, l’ensemble des stipulations de l’accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 et de son avenant du… Lire la suite »

[§ 527, 528] Crédit d’impôt international / crédit d’impôt

de | 14 janvier 2019

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (JO 30 décembre 2018) apporte quelques modifications aux mécanismes de crédit d’impôt international et de crédit d’impôt: L’article 144 modifie tout d’abord l’article 220 quarterdecies du CGI sur le crédit d’impôt international en étendant au 31 décembre 2022 la date des dépenses éligibles.… Lire la suite »

[§ 359] Recommandations de bonne pratique No. 13 et 14 du 13 décembre 2018

de | 5 janvier 2019

A noter la publication au BO CNC n°53 du 2 janvier 2019 de deux nouvelles recommandations de bonne pratique: La recommandation de bonne pratique n° 13 du 13 décembre 2018 relative aux précisions portant sur la définition, au regard des nouveaux usages professionnels, des notions ’élargissement du plan initial de sortie et de circulation d’une… Lire la suite »

[§§427, 446] L’accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 (modifié)

de | 2 janvier 2019

L’accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018, modifié par avenant du 21 décembre 2018, succède au précédent accord en date du 6 juillet 2009. Il fait suite à la médiation mise en place par la ministre de la culture en 2017, et a été rendu obligatoire, pour tout éditeur… Lire la suite »