[§ 223, 227, 287] Arrêté d’extension de l’accord relatif aux œuvres documentaires n’entrant pas dans le champ d’application de l’accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs

de | 22 février 2019

A noter la publication au JO du 10 février de l ‘arrêté du 8 février 2019 pris en application de l’article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l’accord relatif aux œuvres documentaires n’entrant pas dans le champ d’application de l’accord sur la transparence du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs. Le texte de l’accord, en date du 26 juin 2018, et qui renvoie à certaines dispositions de l’accord du 6 juillet 2017, est annexé à l’arrêté.