[§ 527, 528] Crédit d’impôt international / crédit d’impôt

de | 14 janvier 2019

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (JO 30 décembre 2018) apporte quelques modifications aux mécanismes de crédit d’impôt international et de crédit d’impôt:

L’article 144 modifie tout d’abord l’article 220 quarterdecies du CGI sur le crédit d’impôt international en étendant au 31 décembre 2022 la date des dépenses éligibles.

L’article 146 ajoute au 1 du III du même article un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 40 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l’objet d’un traitement numérique permettant d’ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l’action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra et pour la part des dépenses éligibles afférentes aux travaux de traitement numérique des plans, à condition que ces dernières dépassent 2 millions d’euros pour l’œuvre concernée. » 

Ces dispositions s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, et entrent en vigueur à une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.

Enfin, en matière de crédit d’impôt, l’article 161 de la loi complète les articles L. 213-27 et L. 251-4 du code du cinéma et de l’image animée par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le rapport d’audit révèle une irrégularité relative aux dépenses ayant servi au calcul du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts, le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet ce rapport à l’administration fiscale. »