[§§ 427, 446, 456] Arrêté du 25 janvier 2019 portant extension de l’accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 et de son avenant du 21 décembre 2018

de | 26 janvier 2019

L’arrêté du 25 janvier 2019 rend obligatoires, pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, l’ensemble des stipulations de l’accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 et de son avenant du 21 décembre 2018, déjà décrits. L’arrêté du 9 juillet 2009, qui étendait le précédent accord, est abrogé.