[§ 121] Règlement intérieur de la Commission du contrôle de la règlementation

de | 30 juillet 2018

A noter la publication au JO du 24 juillet 2018 de la Délibération du 5 juillet 2018 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la règlementation instituée par l’article L. 423-1 du code du cinéma et de l’image animée.