[§ 410] Décret n° 2018-248 du 6 avril 2018 : suppression du rapport annuel sur l’exécution des engagements de programmation

de | 10 avril 2018

Le même décret du 6 avril 2018 supprime l’obligation, pour les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques soumis à des engagements de programmation, de remettre chaque année au président du CNC, un rapport relatif à l’exécution de ces engagements (ancien article R. 212-38).