[§ 178] Décret n° 2018-248 du 6 avril 2018 : simplification des demande de visas d’exploitation d’oeuvres étrangères

de | 10 avril 2018

Le décret n° 2018-248 du 6 avril 2018 simplifie l’obligation de production de documents en matière de demande de visa d’exploitation d’une oeuvre étrangère en version originale. L’article R.211-3 du Code du cinéma exigeat jusqu’alors la production : a) du texte et de la traduction juxtalinéaire en français du titre ou du dialogue et, le cas échéant, des sous-titres de la version originale ; et b) du texte des sous-titres français de la version exploitée en France. Seule est maintenue l’obligation de remise du texte des sous-titres français de la version exploitée en France.