[§ 378, 410] Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018: modification du régime des exploitants de salles / engagements de programmation

de | 8 avril 2018

Le décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 (JO 7 avril 2018) apporte plusieurs modification au régime des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques.

Tout d’abord, concernant la durée de l’autorisation d’exploiter, il modifie l’article R. 212-4 du Code du cinéma, qui prévoit désormais que cette autorisation devient caduque à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de transmission au CNC du dernier bordereau de déclaration de recettes ou du fichier en tenant lieu.

Ensuite, il applique le principe de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (silence vaut acceptation)  et supprime les dispositions prévoyant que le silence gardé pendant plus de trois mois par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée sur une demande d’autorisation (art. R. 212-4) ou d’homologation (art. R. 212-12) vaut décision de rejet.

Enfin, il modifie le seuil au-delà duquel un exploitant est tenu de faire homologuer des engagements de programmation (le seuil de 8 salles prévu par l’article R. 212-30 passe à 6 salles) et le contenu de ces engagements. Sur ce dernier point, un 4° est ajouté à l’article R. 212-31, qui dispose désormais:

« Pour être homologués, les engagements de programmation contribuent à :
1° Favoriser l’exposition et la promotion des œuvres cinématographiques européennes et des cinématographies peu diffusées, notamment en leur réservant une part significative dans les établissements de spectacles cinématographiques ;
2° Garantir le pluralisme dans le secteur de la distribution cinématographique, notamment en favorisant le maintien d’un tissu diversifié d’entreprises de distribution et la diffusion d’œuvres cinématographiques d’art et d’essai ;
3° Garantir la diversité des œuvres cinématographiques proposées au spectateur et le pluralisme dans le secteur de l’exploitation cinématographique, notamment par la limitation de la diffusion simultanée d’une œuvre cinématographique au sein d’un même établissement de spectacles cinématographiques, de façon adaptée lorsque la projection est numérique.
4° Favoriser, de façon significative, la promotion gratuite de toutes les œuvres cinématographiques programmées, notamment par la diffusion de leurs bandes-annonces, au sein des espaces promotionnels des établissements de spectacles cinématographiques. « 


e décret modifie la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée. Il modifie en premier lieu les conditions dans lesquelles le président du Centre national du cinéma et de l’image animée peut déléguer sa signature (article 2) et met à jour la partie réglementaire du code en raison de l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (articles 3 et 4) et de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (articles 7 et 8). Il modifie le seuil au-delà duquel un exploitant est tenu de faire homologuer des engagements de programmation (article 5), ainsi que le contenu de ceux-ci (article 6). Enfin, le décret tire les conséquences réglementaires des modifications opérées par l’ordonnance du 4 mai 2017 (articles 9 à 12), notamment quant à la procédure de sanctions administratives (article 13).