[§ 121, 122] Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018: réforme du fonctionnement de la Commission du contrôle de la réglementation

de | 9 avril 2018

Le décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 apporte plusieurs modifications importantes au fonctionnement de la Commission du contrôle de la réglementation. Il tire notamment les conséquences réglementaires des modifications opérées par l’ordonnance du 4 mai 2017 (articles 9 à 12), notamment quant à la procédure de sanctions administratives (article 13).