[§ 525] SOFICA

de | 1 janvier 2018

L’article 76 de la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 vient modifier l’articles 199 unvicies du Code général des impôts, en étendant le régime de la réduction d’impôt prévu à cet article aux souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020 (contre 31 décembre 2017 auparavant). Des modifications sont également apportées à l’article 1763 E (amendes pénales en cas de non respect des engagements de SOFICA). Le montant des amendes est fixé à 8 % ou à 12 %, selon le cas, du montant des souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de la réduction d’impôt.