[§ 441] Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision

de | 1 janvier 2018

La Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (JO 29 décembre 2017) apporte des modifications:

  • à la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision (Article 302 bis KG) (article 36);
  • à la taxe sur les éditeurs et les distributeurs de services de télévision (articles L. 115-6 à L. 115-13 du Code du cinéma) (article 37 et 38);
  • et abroge les IV et V des articles 79 et 80 et les III et IV de l’article 81 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.