[§ 419] Formules d’accès illimité

de | 8 mai 2017

L’ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifié certains aspects du régime des « cartes illimitées » (les « formules d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l’avance » aux termes du Code), et clarifie notamment les conditions applicables aux relations entre les émetteurs d’une formule d’accès illimités et les exploitants associés à cette formule (art. L. 212-30 modifié).

Le décret n° 2017-841 du 5 mai 2017 relatif aux formules d’accès au cinéma supprime la commission d’agrément des formules d’accès au cinéma saisie par le président du CNC préalablement à la délivrance de l’agrément d’une formule, et adapte la partie réglementaire aux modifications opérées par l’ordonnance dans la partie législative.