[§§ 223, 225] Loi « liberté de création » du 7 juillet 2016 : modification de l’article L. 132-25 du Code de la propriété intellectuelle ; extension du champ des accords collectifs étendus.

de | 19 septembre 2016

L’article L. 132-25, dans sa rédaction antérieure à la réforme, disposait : « La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d’exploitation. Sous réserve des dispositions de l’article L. 131-4, lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d’une oeuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix, compte tenu… Lire la suite »

[§§ 297, 298] Loi « liberté de création » du 7 juillet 2016 : nouvelles règles (restrictives) applicables à la cession du bénéfice d’un contrat de production audiovisuelle

de | 19 septembre 2016

La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 complète l’article L. 132-28 du Code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession du bénéfice d’un contrat de production audiovisuelle à un tiers ne peut intervenir qu’après une information préalable des coauteurs par le cédant dans un délai minimal d’un mois avant… Lire la suite »

[§ 412 à 416] Loi « liberté de création » du 7 juillet 2016 : recettes d’exploitation en salles (extension de l’obligation de déclaration et de communication des déclarations, obligations diverses)

de | 19 septembre 2016

La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 modifie plusieurs dispositions relatives aux recettes d’exploitation en salles. L’article L. 212-32 du Code du cinéma prévoit ainsi : – Une extension des obligations déclaratives (a) aux fabricants, importateurs ou marchands de billets d’entrée (déclaration au CNC de la livraison des billets aux établissements de spectacles cinématographiques) ;… Lire la suite »

[§§ 426, 455] Loi « liberté de création » du 7 juillet 2016 : chronologie des médias ; durée maximale de l’extension des accords professionnels.

de | 19 septembre 2016

La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 modifie l’article L. 234-1 du Code du cinéma en précisant que l’arrêt d’extension des accords professionnels prévus aux articles L.232-1 (SMAD) et L. 233-1 (services de télévision) rend obligatoires ces accords pour une durée maximale de trois ans.

[§ 286] Loi « liberté de création » du 7 juillet 2016 : obligation d’exploitation du producteur ; nouveau cadre juridique.

de | 19 septembre 2016

La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 vient établir un cadre juridique permettant d’encadrer plus précisément les obligations d’exploitation du producteur audiovisuelle, définies à l’article L. 132-27 du Code de la propriété intellectuelle. Jusqu’à présent l’article L. 132-27 disposait : « le producteur est tenu d’assurer à l’oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de… Lire la suite »

[§ 108] Loi « liberté de création » du 7 juillet 2016 : droit d’agir du CNC en matière de contrefaçon.

de | 19 septembre 2016

La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 vient préciser (et élargir) le droit d’agir du CNC en matière de contrefaçon. L’ancien article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle disposait : « Le Centre national de la cinématographie peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de… Lire la suite »