[§ 286] Accord professionnel sur l’obligation d’exploitation du 3 octobre 2016

de | 1 décembre 2016

L’Accord professionnel « sur l’obligation de recherche d’exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles », pris en application des nouvelles dispositions de l’article L.132-27 du Cpi (V. post précédent), a été conclu le 3 octobre 2016. Ses stipulations ont été étendues par arrêté du 7 octobre 2016 . Cet accord ne concerne que les… Lire la suite »

[§ 192] Visa d’exploitation, scènes de sexe réalistes et interdiction aux mineurs de 12 ans: pas d’erreur d’appréciation

de | 15 octobre 2016

Conseil d’Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 28 septembre 2016, Ministère de la Culture c/ Association Promouvoir et a. : Les demandeurs avaient formé devant le tribunal administratif de Paris une demande en annulation de la décision du 26 juillet 2013 accordant un visa d’exploitation au film « La vie d’Adèle« , assorti d’une interdiction aux mineurs de douze ans… Lire la suite »

[§ 410, 411] L’accord sur les engagements de programmation et de diffusion du 13 mai 2016

de | 15 octobre 2016

L’accord sur les engagements de programmation et de diffusion signé par les organisations professionnelles le 13 mai 2016, qui fait suite à de longues négociations menées sous l’égide du CNC, apporte des modifications importantes aux conditions de distribution et de diffusion des films en salles. L’accord concerne les établissements soumis à engagements de programmation et de diffusion. Il prévoit: Une… Lire la suite »

[§§ 223, 227, 287] Loi « liberté de création » du 7 juillet 2016 : dispositions sur la transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée (communication et audit des comptes)

de | 19 septembre 2016

La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a intégré au Code du cinéma et de l’image animée de nouvelles dispositions sur la transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée (des dispositions similaires sont intégrées en matière audiovisuelle,… Lire la suite »