[§ 468] Exclusion du soutien financier: non respect de la législation sociale

de | 8 mai 2017

L’ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 établit désormais, comme condition générale à l’éligibilité de toutes les aides, une conditions de respect de la législation sociale. Cette règle est inscrite dans le nouvel article L. 311-3 du Code, qui dispose:

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée s’assure, notamment en ce qui concerne l’emploi dans le secteur de la production, du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations sociales. 
A cette fin, le Centre national du cinéma et de l’image animée peut exiger des demandeurs des aides financières tout document justificatif du respect de ces obligations. »

L’article L. 311-4 nouveau ajoute que le centre peut suspendre ou refuser l’attribution de l’aide ou, le cas échéant, exiger son reversement, lorsqu’il a connaissance d’un procès-verbal transmis notamment par les agents de contrôle du ministère du travail en application des articles L. 413-1 et L. 413-2 (« échanges d’informations », qui vise le recours abusif aux CDD et travail illégal).