[§ 113 à 123] Réforme du régime du contrôle et des sanctions administratives

de | 8 mai 2017

L’ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 opère une réforme importante du régime du contrôle et des sanctions administratives. Cette réforme porte sur plusieurs points.

L’ordonnance rénove tout d’abord la procédure préalable en instituant, à côté des opérations de contrôle, une possibilité d’enquêtes, qui permettent d’observer un secteur économique. L’article L. 411-1 est désormais rédigé comme suit (nouvelles dispositions soulignées):

« I. – Les agents du Centre national du cinéma et de l’image animée, commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, sont chargés de procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations résultant des dispositions du présent code à l’exception des chapitres V et VI du titre Ier du livre Ier.
Ils sont également chargés de rechercher et constater les manquements et, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, les infractions à ces dispositions.

II.-Ces mêmes agents commissionnés et assermentés peuvent également être missionnés pour effectuer toute enquête permettant au Centre national du cinéma et de l’image animée d’assurer la mission d’observation prévue au 1° de l’article L. 111-2. Dans ce cadre, ils disposent des moyens d’accès prévus à l’article L. 412-1. Les personnes intéressées sont prévenues au préalable de l’objet de la mission. La date de venue des agents est fixée en accord avec elles. 
Aucun contrôle mentionné au I ne peut avoir lieu lors de cette venue. Le rapport ne peut porter une appréciation sur le respect, par une personne physique ou morale nommément désignée ou facilement identifiable, des obligations mentionnées au I. Les informations réunies à l’occasion de l’enquête ne peuvent donner lieu à un procès-verbal de manquement. »

On le voit, l’enquête ne peut servir de support à un contrôle. Cependant, rien ne s’oppose à ce qu’un contrôle fasse suite à une enquête.

L’Ordonnance permet également aux agents de contrôle du Centre national du cinéma et de l’image animée, dans le cadre de la recherche de manquements relevant du 1° de l’article L. 421-1 (fraude aux aides financières), de contrôler des personnes non soumises aux obligations issues du Code « lorsqu’elles sont en relation d’affaires avec une personne soumise à ces obligations et faisant l’objet d’un contrôle et que cette relation est susceptible d’avoir influé sur l’attribution de l’aide » (art. L.412-4 nouveau).

L’Ordonnance modifie ensuite l’article L.421-1 établissant les motifs de sanction administrative, et supprime notamment la possibilité de sanctions administratives spécifiques pour non-respect de la législation du travail (article L.421-1-12°, qui visait les dispositions du code du travail relatives aux conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage au travail illégal – art. L. 1242-2 3° et L. 8211-1 ), ainsi que les dispositions de procédure applicables dans cette hypothèse.

L’Ordonnance réforme également les sanctions administratives de l’article L. 422-1. L’ancien article disposait:

« Dans les cas prévus aux 1° à 9° de l’article L. 421-1, peuvent être prononcées une ou plusieurs des sanctions suivantes :
1° Un avertissement ;
2° Une réduction ou le remboursement des aides financières automatiques ou sélectives qui ont été attribuées ;
3° Une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de réitération du même manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la première sanction ;
4° Une fermeture de l’établissement pour une durée ne pouvant excéder un an ;
5° Une interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, d’exercer des fonctions de direction dans une entreprise appartenant au secteur concerné. » 

Le nouveau texte complète ce dispositif, en intégrant l’hypothèse d’une absence de chiffre d’affaires et une possibilité de publicité. Il est rédigé comme suit:

« Art. L. 422-1.-Dans les cas prévus à l’article L. 421-1, peuvent être prononcées une ou plusieurs des sanctions suivantes : 
1° Un avertissement ; 
2° Une réduction ou le remboursement des aides financières automatiques ou sélectives qui ont été attribuées ; 
3° Une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder : 
a) Lorsque la personne sanctionnée est une entreprise, 3 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de réitération dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la première sanction ; 
b) Lorsque la personne sanctionnée n’est pas une entreprise, 10 000 €. Ce maximum est porté au double en cas de réitération dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la première sanction ; 
4° Une exclusion du bénéfice et du paiement de toute aide financière automatique ou sélective pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ; 
5° Une exclusion du calcul des sommes représentant les aides financières attribuées sous forme automatique mentionnées à l’article L. 311-1 pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ; 
6° Une fermeture de l’établissement de spectacles cinématographiques pour une durée ne pouvant excéder un an ; 
7° Une interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, d’exercer des fonctions de direction dans une entreprise appartenant au secteur concerné. 
Sous réserve des secrets protégés par la loi, les sanctions mentionnées au présent article peuvent être assorties d’une mesure de publicité qui n’a pas à être spécialement motivée. » 

Le Code prévoit désormais que les sanctions administratives de l’article L. 422-1 peuvent également être prononcées, au-delà des personnes physiques et morales soumises aux obligations du code, contre les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales concernées et contre les personnes physiques ou morales qui les contrôlent au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce (art. L. 421-2 nouveau).

Enfin, l’ordonnance réforme la procédure de sanction. L’ordonnance institue notamment un rapporteur, magistrat administratif, saisi par le Centre et chargé de l’instruction avant la saisine de la commission. La composition et le fonctionnement de la Commission du contrôle de la réglementation sont également modifiés.