[§ 380] Homologation des spectacles cinématographiques

de | 8 mai 2017

L’ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 vient simplifier le régime de l’homologation des établissements de spectacles cinématographiques. L’article L.212-15 est ainsi modifié pour prévoir que l’homologation modificative n’est exigée qu’en cas de modification substantielle des caractéristiques décrites dans la demande d’homologation initiale. Un décret permettra également de prévoir des conditions dans lesquelles le président du Centre national du cinéma et de l’image animée pourra accorder une homologation dérogeant à certaines spécifications techniques (art. L. 212-17 modifié).