[§ 20] Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l’image animée

de | 8 mai 2017

L’article 93 de la loi « liberté de la création » (n° 2016-925 du 7 juillet 2016) a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures  modifiant le le code du cinéma et de l’image animée. Ces mesures, mises en œuvres par l’ordonnance du 4 mai 2017 portent, d’une part, sur des corrections, simplifications et allègements de plusieurs dispositions (notamment en matière d’établissements de spectacles cinématographiques), et, d’autre part, sur le régime du contrôle et des sanctions administratives. Ces deux aspects sont évoqués dans deux billets distincts.