[§ 181, 187] Réforme des visas d’exploitation

de | 9 février 2017

Le décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d’exploitation cinématographique apporte deux séries de modifications importantes, de fond et de procédure, au régime des visas d’exploitation cinématographique.
Il précise tout d’abord les critères que l’autorité administrative doit prendre en compte dans le choix de la mesure de classification, notamment au regard des deux mesures d’interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans. Jusqu’à présent, le texte de l’article R. 211-12 prévoyait, d’une part, une interdiction possibilité d’interdiction aux mineurs avec un « classement X » (inscription de l’œuvre ou du document sur la liste prévue à l’article L. 311-2) (R. 211-12 5°), ou une interdiction aux mineurs sans « classement X », « lorsque l’œuvre ou le document comporte des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence mais qui, par la manière dont elles sont filmées et la nature du thème traité, ne justifient pas une telle inscription » (R. 211-12 4°). Cette dernière précision est supprimée. Désormais le texte dispose, de manière générale, dans un nouveau point II :
« II. – La mesure de classification, assortie le cas échéant de l’avertissement prévu à l’article R. 211-13, est proportionnée aux exigences tenant à la protection de l’enfance et de la jeunesse, au regard de la sensibilité et du développement de la personnalité propres à chaque âge, et au respect de la dignité humaine.
Lorsque l’œuvre ou le document comporte des scènes de sexe ou de grande violence qui sont de nature, en particulier par leur accumulation, à troubler gravement la sensibilité des mineurs, à présenter la violence sous un jour favorable ou à la banaliser, le visa d’exploitation ne peut s’accompagner que de l’une des mesures prévues au 4° et au 5° du I.
Dans le cas prévu au précédent alinéa, le parti pris esthétique ou le procédé narratif sur lequel repose l’œuvre ou le document peut justifier que le visa d’exploitation ne soit accompagné que de la mesure prévue au 4° du I. »
D’un point de vue procédural, le décret modifie l’article R. 311-2 du code de justice administrative et prévoit que la cour administrative d’appel de Paris est désormais seule compétente pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions de délivrance ou de refus de délivrance du visa d’exploitation. Cette règle s’applique aux requêtes enregistrées à compter du 1er mars 2017.