[§ 286] Accord professionnel sur l’obligation d’exploitation du 3 octobre 2016

de | 1 décembre 2016

L’Accord professionnel « sur l’obligation de recherche d’exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles », pris en application des nouvelles dispositions de l’article L.132-27 du Cpi (V. post précédent), a été conclu le 3 octobre 2016. Ses stipulations ont été étendues par arrêté du 7 octobre 2016 . Cet accord ne concerne que les œuvres françaises cinématographiques et audiovisuelles ayant bénéficié des aides financières du CNC ou d’une collectivité territoriale . Il est conclu pour une durée de trois ans à compter de la date d’extension, renouvelable tacitement par périodes de trois ans.

Cet accord est très précis sur l’obligation d’exploitation, et semble même aller au-delà. Il prévoit tout d’abord une obligation de conservation et de mise aux normes techniques des éléments ayant servi à la réalisation de l’œuvre. Il impose ensuite aux producteurs et aux auteurs une obligation de négociation de bonne foi « afin de favoriser le renouvellement et/ou la renégociation des contrats conclus pour une durée limitée, dans des conditions permettant que les droits d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur sur l’œuvre ne soient pas dissociés artificiellement à des fins spéculatives » .

Les dispositions concernant l’obligation d’exploitation sont très précises, et constituent un véritable code de l’exploitation des œuvres audiovisuelle concernées. L’article II(3) de l’accord qualifie tout d’abord « l’obligation de recherche d’exploitation suivie » d’obligation de moyens , et illustre son contenu. L’obligation consiste ainsi, pour le producteur, à « faire notamment ses meilleurs efforts pour, selon le cas » : (a) trouver des distributeurs ou (b) trouver des diffuseurs pour exploiter l’œuvre quel que soit le mode d’exploitation (et notamment en salles de spectacles, sur un service de télévision à vocation nationale ou locale, sous formes de vidéogrammes, en VOD, sur l’Internet ou dans les réseaux non commerciaux et institutionnels), ou (c) réaliser l’exploitation lui-même .

Certaines exploitations font présumer une exploitation suivie (article V de l’accord).

« Les dispositions qui suivent s’appliquent sans préjudice de la faculté pour le producteur, à la demande de l’auteur ou, à défaut, de son représentant, dans les conditions prévues à l’article II. 4) [reddition de compte conformes à l’article L. 132-28] et dans les limites de l’article VI Voir infra n° [causes d’exonération], de prouver par tout moyen l’accomplissement de son obligation de recherche d’exploitation suivie énoncée à l’article II.

(a) Pendant un premier délai de cinq ans à compter de la 1re exploitation (sortie en salle ou 1re diffusion télévisuelle), l’obligation de recherche d’exploitation suivie est présumée respectée par le producteur si l’œuvre a fait l’objet d’une exploitation au cours des trois dernières années dans l’un des modes d’exploitation suivants :

1. En salles de spectacles cinématographiques en France, ou

2. Sur un service de télévision conventionné par le CSA, ou soumis à un cahier des charges, ou mentionné aux articles 45 et 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et, le cas échéant, sur son service de télévision de rattrapage, ou sur un service de télévision en langue française, destiné au public français, diffusé depuis l’étranger et accessible sur tout le territoire, ou

3. Sur un ou plusieurs services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) accessibles en France ou dans un ou plusieurs pays de l’Espace économique européen dont la population cumulée est supérieure à 60 millions de personnes (service à l’acte, par abonnement, en téléchargement définitif…), à l’exclusion de services de télévision de rattrapage, par sa disponibilité pendant une période cumulée sur ce ou ces différents services d’au moins six mois consécutifs ou non, ou

4. Sur un ou plusieurs services de communication au public en ligne accessibles en France, par sa disponibilité pendant une période de présence cumulée sur ce ou ces différents services d’au moins six mois consécutifs ou non, ou

5. Sous forme de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public dans une édition disponible en France.

À l’expiration de ce premier délai de cinq ans, la période de trois ans prévue au paragraphe précédent est portée à cinq ans.

(b) L’obligation est également présumée respectée par le producteur si l’œuvre fait l’objet de contrats de mandat ou de cession de droits en cours d’exécution en vue d’une exploitation dans deux modes parmi ceux précités . Dans ce cas, l’exigence relative à la durée d’exploitation de six mois s’agissant des SMAD et des services de communication au public en ligne ne s’applique pas. À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la première exploitation de l’œuvre, un mode parmi les deux peut viser l’étranger, étant entendu qu’un même mode visant la France et l’étranger compte pour deux modes.

Toutefois, un contrat de cession de droits pour un seul mode visant la France suffit s’agissant :

– des œuvres cinématographiques exploitées pour la première fois en salles il y a plus de huit ans ;

– des œuvres cinématographiques de courte durée ;

– des œuvres audiovisuelles.

(c) S’agissant des œuvres cinématographiques de courte durée et des œuvres cinématographiques muettes ainsi que des œuvres audiovisuelles relevant du documentaire de création ou de la captation de spectacle vivant diffusées pour la première fois à la télévision il y a plus de quinze ans les dispositions du présent article s’appliquent également dans le cas d’une exploitation dans des réseaux non commerciaux en France et/ou à l’étranger (médiathèques, festivals, cinémathèques, ciné-clubs…) ».

Outre ces présomptions, l’accord définit également dans son article VI les cas exonérant le producteur de sa responsabilité au titre de l’obligation d’exploiter :

« Le producteur ne peut être considéré comme ayant manqué à son obligation de rechercher une exploitation suivie lorsqu’il est confronté notamment à l’une des situations suivantes :

– obstacles juridiques liés notamment à l’impossibilité de renégocier les droits d’exploitation (ex. : refus de renégocier d’un ayant droit, impossibilité d’identifier ou de localiser un ayant droit malgré les démarches du producteur) ;

– difficultés techniques liées notamment à l’indisponibilité du matériel pour des raisons objectivement justifiées ;

– bilan coûts/recettes potentielles défavorable : notamment lorsque les efforts à réaliser sont sans perspectives de rentabilité, en dépit des soutiens financiers que le producteur est susceptible d’obtenir. Les parties conviennent de se réunir sur ce sujet dans l’année qui suit la signature de cet accord, conformément à l’avant-dernier alinéa du IX ;

– difficultés commerciales : notamment en l’absence de demande pour l’œuvre malgré les démarches du producteur auprès des distributeurs et des diffuseurs pour lui trouver un public ».

L’accord prévoit enfin qu’« à la demande écrite de l’auteur ou, à défaut, de son représentant expressément mandaté, le producteur fournit les informations relatives aux efforts qu’il a engagés et aux éventuels motifs qui l’empêchent de remplir son obligation de recherche d’exploitation suivie des œuvres » . Le texte ne prévoit pas de délai de réponse et ne prévoit aucune périodicité pour ces demandes.