[§ 192] Visa d’exploitation, scènes de sexe réalistes et interdiction aux mineurs de 12 ans: pas d’erreur d’appréciation

de | 15 octobre 2016

Conseil d’Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 28 septembre 2016, Ministère de la Culture c/ Association Promouvoir et a. : Les demandeurs avaient formé devant le tribunal administratif de Paris une demande en annulation de la décision du 26 juillet 2013 accordant un visa d’exploitation au film « La vie d’Adèle« , assorti d’une interdiction aux mineurs de douze ans et de l’avertissement suivant: « Plusieurs scènes de sexe réalistes sont de nature à choquer un jeune public ».  Par un jugement du 17 septembre 2014, le tribunal administratif de Paris avait rejeté leur demande. Par un arrêt du 8 décembre 2015 la Cour administrative d’appel de Paris annulait la décision de visa, au motif que le film présentait des scènes de sexe présentées de façon réaliste, et que les conditions de mise en scène d’une de ces scènes excluait toute possibilité pour les spectateurs et, notamment les plus jeunes, de distanciation par rapport à ce qui leur était donné à voir. Sur pourvoi en cassation de la ministre de la culture, le Conseil d’Etat annuel l’arrêt de la cour administrative d’appel, en considérant:

« qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si les scènes de sexe en cause, bien que simulées, présentent un caractère de réalisme indéniable, elles sont, d’une part, exemptes de toute violence, et, d’autre part, filmées sans intention dégradante ; que ces scènes s’insèrent de façon cohérente dans la trame narrative globale de l’oeuvre, d’une durée totale de près de trois heures, dont l’ambition est de dépeindre le caractère passionné d’une relation amoureuse entre deux jeunes femmes ; qu’en outre, ainsi qu’il a été rappelé au point 1, la ministre de la culture et de la communication a assorti le visa accordé d’un avertissement destiné à l’information des spectateurs les plus jeunes et de leurs parents ; qu’il s’ensuit, dans ces conditions, que la cour administrative d’appel de Paris, en jugeant que le film était de nature à heurter la sensibilité du jeune public pour en déduire que la ministre avait entaché d’erreur d’appréciation sa décision d’accorder un visa d’exploitation comportant une interdiction limitée aux mineurs de moins de douze ans, a inexactement qualifié les faits de l’espèce ; que la ministre est, par suite, fondée à demander, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, l’annulation de l’arrêt attaqué. «