[§ 410, 411] L’accord sur les engagements de programmation et de diffusion du 13 mai 2016

de | 15 octobre 2016

L’accord sur les engagements de programmation et de diffusion signé par les organisations professionnelles le 13 mai 2016, qui fait suite à de longues négociations menées sous l’égide du CNC, apporte des modifications importantes aux conditions de distribution et de diffusion des films en salles. L’accord concerne les établissements soumis à engagements de programmation et de diffusion. Il prévoit:

  • Une homologation des engagements individuels de programmation pour une durée de 3 ans (soit 2016, 2017 et 2018)
  • Un élargissement du périmètre des engagements de programmation: sous réserve de l’avis de l’Autorité de la concurrence la souscription d’engagements de programmation s’appliqueront à compter de six écrans, contre huit auparavant.
  • Une limitation des multidiffusions, en pourcentage de séances quotidiennes ou en nombre d’écrans consacrés à un film.
  • Des engagements de diffusion de films européens et de cinématographies peu diffusées, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2017.
  • Des engagement de programmation d’un nombre fixé au préalable de films de distributeurs ayant réalisé moins de deux millions d’entrées
    (dont au moins 60 % de films distribués par des distributeurs ayant réalisé moins de 700 000 entrées, en moyenne, lors des trois années précédentes).

Certaines dispositions de l’accord nécessitent des modifications réglementaires, non effectuées à ce jour.