[§§ 223, 227, 287] Loi « liberté de création » du 7 juillet 2016 : dispositions sur la transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée (communication et audit des comptes)

de | 19 septembre 2016

La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a intégré au Code du cinéma et de l’image animée de nouvelles dispositions sur la transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée (des dispositions similaires sont intégrées en matière audiovisuelle, dont il ne sera pas question ici).

Un décret doit fixer les conditions d’application de ces textes (C. Cinéma, art. L. 213-37 nouveau), qui renvoient par ailleurs à des accords professionnels à conclure.

La loi ne prévoit pas de sanctions civiles en cas de manquement à ces obligations. Cependant le non-respect des nouvelles règles établies peut donner lieu à des sanctions administratives sur le fondement de l’article L. 421-1 du Code du cinéma, modifié pour l’occasion (C. cinéma, art. L. 421-1 6°ter et 6°quater nouveaux – qui visent également le manquement aux dispositions d’un accord professionnel rendu obligatoire dans ce cadre).

1. Comptes de production

1.1 Communication des comptes de production

La loi prévoit tout d’abord (art. L. 213-24 nouveau) une obligation, pour les producteurs délégués d’une œuvre cinématographique de longue durée, admise au bénéfice des aides financières à la production du CNC, d’établir et de transmettre dans les huit mois suivant la date de délivrance du visé, le compte de production de l’œuvre aux personnes suivantes :

– aux coproducteurs ;
– aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation ;
– aux coauteurs de l’œuvre ;
– le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée, si le contrat d’adaptation prévoit un intéressement aux recettes d’exploitation conditionné à l’amortissement du coût de production ;
– à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation conditionné à l’amortissement du coût de production ;
– lorsqu’il existe une convention collective ou un accord spécifique concernant les artistes interprètes rendu obligatoire sur le fondement de l’article L. 212-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoyant, à leur profit, une rémunération conditionnée à l’amortissement du coût de production de l’œuvre, le producteur délégué transmet le compte de production à ces derniers ou à une société de perception et de répartition des droits désignée à cet effet.

Lorsqu’un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre est déterminé en fonction de l’amortissement de certains éléments du coût de production, le producteur délégué transmet ces éléments, ainsi que le coût de production, au bénéficiaire de l’intéressement.

La loi précise que le compte de production « comprend l’ensemble des dépenses engagées pour la préparation, la réalisation et la postproduction de l’œuvre, en arrête le coût définitif et indique les moyens de son financement » (C. cinéma., art. L. 213-24). La forme du compte de production, la définition des différentes catégories de dépenses qui le composent ainsi que la nature des moyens de financement sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des producteurs d’œuvres cinématographiques de longue durée, les organismes professionnels d’auteurs et les sociétés de gestion collective (C. cinéma., art. L. 213-25). Cet accord peut être rendu obligatoire pour l’ensemble des intéressés du secteur d’activité concerné par arrêté de l’autorité compétente de l’Etat (Ibid). A défaut d’accord rendu obligatoire dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, ces éléments sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Le contrat de coproduction, le contrat de financement ainsi que les contrats conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale bénéficiant d’un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production ou déterminé en fonction de l’amortissement de certains éléments de ce coût, comportent une clause rappelant ces obligations (C. cinéma., art. L. 213-26).

1.2 Audit des comptes de production

L’article L. 213-27 nouveau du Code du cinéma permet au Centre national du cinéma et de l’image animée de procéder ou de faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte de production visé par l’obligation de communication, dans les trois ans suivant la date de délivrance du visa d’exploitation, afin de contrôler sa régularité et sa sincérité. Le rapport est communiqué aux personnes bénéficiaires visées à l’article L. 213-24.

Lorsque le rapport d’audit révèle l’existence d’une fausse déclaration pour le bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée, celui-ci peut procéder au retrait de l’aide attribuée après que le bénéficiaire a été mis à même de faire valoir ses observations. En outre, lorsque le rapport d’audit révèle un manquement mentionné à l’article L. 421-1 du présent code, celui-ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues au livre IV.

2. Comptes d’exploitation

2.1 Communication des comptes d’exploitation

Des obligations d’établissement et de communication des comptes d’exploitation sont désormais imposées aux distributeurs et aux producteurs délégués d’une œuvre cinématographique de longue durée admise au bénéfice des aides financières à la production du CNC.

– Obligations des distributeurs

Les distributeurs (cessionnaires ou mandataires) doivent, dans les six mois suivant la sortie en salles des œuvres concernées, puis au moins une fois par an pendant la durée d’exécution du contrat conclu avec le producteur délégué, établir et transmettre à ce dernier le compte d’exploitation de cette œuvre (C. cinéma., art. L. 213-28). Cette obligation n’est pas applicable aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, aux éditeurs de services de télévision et les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande au titre des acquisitions de droits de diffusion ou de mise à disposition du public sur les services qu’ils éditent réalisées en contrepartie d’un prix forfaitaire et définitif (C. cinéma., art. L. 213-31).

Les éléments du compte d’exploitation sont fournis pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre en France ainsi que pour chaque territoire d’exploitation de l’œuvre à l’étranger, sauf pour ceux de ces éléments qui ne sont pas individualisables. Les coûts d’exploitation et leur état d’amortissement ne sont indiqués que lorsqu’ils sont pris en compte pour le calcul du montant des recettes nettes revenant au producteur. Les aides financières perçues par le distributeur et les frais généraux d’exploitation ne sont indiqués qu’en tant qu’ils se rapportent à l’œuvre concernée. L’état d’amortissement des minima garantis est indiqué dans tous les cas.

Comme pour les comptes de production, la forme du compte d’exploitation ainsi que la définition des encaissements bruts, des coûts d’exploitation et des frais généraux d’exploitation sont déterminées par accord professionnel entre les organisations représentatives des producteurs d’œuvres cinématographiques de longue durée, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, les organismes professionnels d’auteurs et les sociétés de gestion collective. L’accord peut être rendu obligatoire pour l’ensemble des intéressés du secteur d’activité concerné par arrêté de l’autorité compétente de l’Etat (C. cinéma., art. L. 213-29). A défaut d’accord rendu obligatoire dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, ces éléments sont fixés par décret en Conseil d’Etat (ibid).

Le contrat de cession de droits d’exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l’article L. 213-28 (C. cinéma., art. L. 213-30).

– Obligations des producteurs délégués

Le producteur délégué doit transmettre le compte d’exploitation qui lui est remis par le distributeur aux coproducteurs, aux coauteurs et à ses contractants qui bénéficient d’un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre (C. cinéma, art. L. 213-32).

Lorsque, pour un ou plusieurs des modes d’exploitation, le producteur délégué exploite directement une œuvre cinématographique de longue durée, il établit le compte d’exploitation correspondant, conformément aux obligations définies pour le distributeur, et le communique aux mêmes personnes (C. cinéma, art. L. 213-33).

Pour les coauteurs, cette transmission tient lieu de reddition de compte prévue à l’article L. 132-28 du Code de la propriété intellectuelle (C. cinéma, art. L. 213-32 et L. 213-33).

Enfin, l’article L. 213-34 nouveau prévoit que lorsqu’un contrat de cession de droits de diffusion d’une œuvre cinématographique à un éditeur de services de télévision prévoit une rémunération complémentaire en fonction des résultats d’exploitation de cette œuvre en salles de spectacles cinématographiques, le producteur délégué joint à la transmission du compte d’exploitation les informations relatives au versement de cette rémunération.

2.2 Audit des comptes d’exploitation

L’article L. 213-35 nouveau prévoit que le Centre national du cinéma et de l’image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d’exploitation, afin de contrôler la régularité et la sincérité du compte. Les conditions de communication du projet de rapport et du rapport définitif sont similaires à celles du rapport d’audit du compte de production.

Lorsque le rapport d’audit révèle un manquement mentionné à l’article L. 421-1 du Code du cinéma, celui-ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues au livre IV.

Aux termes de l’article L. 213-36, lorsqu’un accord professionnel, rendu obligatoire sur le fondement de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, ou de l’article L. 132-25-1 du même code, prévoit notamment la définition du coût de production d’une œuvre cinématographique de longue durée, des modalités de son amortissement et des recettes nettes (V. le Protocole d’accord relatif à la transparence dans la filière cinématographique du 16 décembre 2010, étendu par arrêté du 7 février 2011, § 265), le Centre national du cinéma et de l’image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d’exploitation établi par le producteur délégué en application de cet accord. Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit. Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au producteur délégué qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au producteur délégué, ainsi qu’aux coauteurs du film.