[§ 147] Conventions soumises à publicité au RCA: contrat de commission pour exploitation à l’étranger (non)

de | 24 septembre 2014

CA Paris, Pôle 5, Ch. 4, 30 avril 2014, Vertigo Films c. Celluloid Dreams, JurisData n° 2014-010305. Contrat de commission intitulé « Deal Memo sales agreement for distribution outside of the United States and Canada » accordant à une société le droit de signer des  » Deal Mémos » pour distribuer un film « en tant qu’agent des ventes pour le film » selon des termes pré approuvés. La Cour considère que « la validité du contrat de commission, soumis à la loi californienne, n’est pas subordonnée à son enregistrement au centre des impôts ou au registre public du cinéma et de l’audiovisuel pour une distribution hors du territoire français ».
Cette solution ne peut qu’être approuvée dans la mesure où l’article L.123-1 du code du cinéma ne concerne que les œuvres destinées à être projetées sur le territoire. Par contre les contrats de commission sont bien visés par l’article L.123-1, qu’ils emportant concession de droits d’exploitation (L.123-1 1°) ou non (L.123-1 4°, qui vise « les conventions relatives à la distribution des œuvres cinématographiques »).