Droit du cinéma

Ce décret prévoit que le CNC procède ou fait procéder à des audits des comptes de production des œuvres cinématographiques de longue durée qui bénéficient du soutien financier à la production. Il introduit un nouvel article 11-1 dans le décret du 24 février 1999, qui dispose: « Le Centre national du cinéma et de l’image animée procède [...]

Cette composition a été modifiée par le décret n°2012-369 du 15 mars 2012, qui modifie le décret n°2010-654 du 11 juin 2010 sur ce point. Outre les deux parlementaires visés à l’article L.112-1 du Code du cinéma (modification issue de l’article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité [...]

La Recommandation de bonne pratique No.9 du 6 octobre 2011 « relative à l’équité entre les distributeurs concernant la contributionb à l’installation initiale des équipements de projection numérique des exploitants » a été publiée au BO CNC n°9 du 25 janvier 2012, disponible ici.

Ce décret modifie certains aspects du dépôt cinématographique, à la suite du décret no.2011-574 du 24 mai 2011, déjà commenté. Il ajuste tout d’abord légèrement la définition des oeuvres cinématographiques soumises à dépôt. L’article R. 132-26 du code du patrimoine visait en effet: « Les documents cinématographiques ayant obtenu un visa d’exploitation en application de l’article [...]

Cet article revient sur les mécanismes d’aide au financement de la numérisation des films issus, d’une part, de l’accord-cadre sur le financement de soeuvres cinématographiques signé le 15 mai 2011, et d’autre part, du mécanisme d’aide sélective à la restauration et à la numérisation d’oeuvres cinématographiques patrimoniales mis en place par le CNC (voir mise [...]

La Recommandation de bonne pratique No.7 du 28 avril 2011 relative aux éléments constitutifs d’un contrat simplifié entre exploitants et distributeurs concernant la contribution prévue à l’article L. 213-16 du code du cinéma et de l’image animée et la Recommandation de bonne pratique No.8 du 15 septembre 2011 apportant des précisions aux recommandations de bonne [...]

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Ch.6, 16 juin 2011, France Télévisions c. Natexis Coficine, Lexisnexis n°08/20825: « Considérant qu’il est démontré qu’en date du 23 mars 2006, la société Natexis Coficiné, depuis dénommée Natixis Coficiné, a fait publier au registre public du cinéma et de l’audiovisuel tenu par le Centre national de la cinématographie conformément aux dispositions [...]

Ce décret, applicable jusqu’au 31 décembre 2011 (art. 14), modifie et précise les conditions d’éligibilité aux subventions destinées à la production cinématographique des pays en développement (dénommées aides du Fonds Sud). Ces aides sont accordées par le CNC et l’Institut français « en vue de favoriser et développer la coproduction avec les pays dont les cinématographies [...]

V. BO CNC n°7 du 5 septembre 2011, p 25: « Le CNC a pris l’initiative de réunir les représentants des auteurs, des entreprises de doublage et de sous-titrage, des commanditaires et des diffuseurs. Les rencontres ainsi organisées, pendant l’année 2009, sous l’égide du CNC ont permis aux parties de présenter leurs points de vue et [...]

Cette décision a été publiée au BO CNC n°7 du 5 septembre 2011 (p.9), accessible ici. Elle est suivie de l’avis du 27 mai 2011 de la Commission d’agrément des formules d’accès au cinéma. Cetet décision concerne la seconde formule d’accès illimitée offerte en France, mise en place par Pathé puis Gaumont avec MK2 et la société CINEDEVIL [...]